Conditions générales d'achat en ventes aux enchères publiques
« ART RESEARCH PARIS » ET « ARP-AUCTION »
sont des marques déposées et détenues par la société ART RESEARCH PARIS SAS, Société par actions simplifiée au capital social de 30 000 €, Société de ventes volontaires aux enchères publiques déclarée sous le n° 181-2021, dont le siège social est situé 68 rue Pergolèse 75116 PARIS – RCS PARIS n° 904 865 573. ART RESEARCH PARIS SAS est un opérateur de ventes volontaires régi par l’article L. 321-4 et suivants du Code de commerce. ART RESEARCH PARIS SAS est soumis au Recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ayant valeur réglementaire par arrêté du 21 février 2012. En sa qualité, ART RESEARCH PARIS SAS agit habituellement comme mandataire du vendeur, lequel contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre ART RESEARCH PARIS SAS et tout enchérisseur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat, qui pourront être amendées par des informations données par écrit ou par voie orale avant la vente. Celles-ci seront portées au procès-verbal de la vente. La présente version française des conditions générales d’achat est la seule faisant foi. La version anglaise est donnée à titre indicatif.
1 - DEFINITIONS – SYMBOLES
« Acheteur » , « Acquéreur » ou « Adjudicataire », sont les termes qui désignent l’Enchérisseur (ou le cas échéant son mandant dont l’identité est connue), qui a porté l’enchère la plus élevée, acceptée par le commissaire-priseur. « Consommateur » désigne toute personne physique ayant sa résidence au sein de l’Union Européenne désignée Adjudicataire d’un lot et dont l’achat n’entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. « Enchérisseur » désigne toute personne, physique ou morale, qui envisage, tente de porter ou porte une enchère, par quelque moyen que ce soit, y compris l’Acheteur ou l’Adjudicataire. « Lot » désigne tout objet déposé et/ou offert à la Vente. « Ordre d’achat » : Un enchérisseur qui ne peut assister à la vente peut demander à l’opérateur de ventes volontaires d’exécuter un ordre d’achat pour un ou plusieurs lots en fixant le prix maximum d’achat. Il constitue un engagement ferme d’acheter pris par l’enchérisseur. « Ordre téléphonique » : un enchérisseur qui ne peut assister à la vente peut demander à l’opérateur de ventes volontaires d’exécuter un ordre téléphonique. ART RESEARCH PARIS SAS effectuera les diligences pour le joindre par téléphone durant la vente, lorsque les lots qu’il a mentionnés sont soumis aux enchères, afin qu’il puisse en enchérir. ART RESEARCH PARIS SAS ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone. « Professionnel » désigne toute personne physique ou morale qui prend part à une Vente dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. « Vente Live » désigne une vente retransmise sur Internet en temps réel permettant aux enchérisseurs d’enchérir à distance pendant la vente. Le commissaire-priseur suit, via un écran de contrôle ou par l’intermédiaire d’un cyber-clerc, les enchères effectuées sur Internet. « Vente Online » désigne la vente aux enchères intégralement dématérialisée, effectuée exclusivement par voie électronique, sur une plateforme dédiée. Il s’agit d’une vente en temps déterminée et non en temps réel. ƒ Lot en importation temporaire au sein de l’Union Européenne (5,5%) ƒƒ Lot en importation temporaire au sein de l’Union Européenne (20%) Lot sur lequel ART RESEARCH PARIS SAS a un intérêt financier direct, généralement dû à une garantie de prix minimum pour le vendeur par ART RESEARCH PARIS SAS ou par ART RESEARCH PARIS SAS et un tiers. Δ Lot sur lequel ART RESEARCH PARIS SAS a un intérêt économique, généralement équivalent à un droit de propriété ¤ Lot assujetti au droit de suite, à la charge de l’acheteur. # Lot nécessitant un dépôt de garantie pour bénéficier de la possibilité d’enchérir § Lot appartenant à un actionnaire, un collaborateur ou un expert d’ART RESEARCH PARIS SAS. ~ Lot réalisé en tout ou partie d’espèces protégées et/ou dont le commerce est régulé. Le symbole ou l’absence de symbole ne garantit pas qu’il n’y ait aucune restriction concernant l’import ou l’export de ce lot.
2 - GARANTIES
2.1 Garanties données par le vendeur Le vendeur garantit à ART RESEARCH PARIS SAS et à l’acheteur qu’il est le propriétaire non contesté des biens mis en vente, lesquels ne subissent aucune réclamation, revendication, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement et qu’il a la capacité de transférer la propriété des desdits biens valablement. Le vendeur garantit que les biens sont en règle avec la réglementation douanière française et internationale et que le bien se trouve en situation régulière sur le territoire français, incluant le fait que les déclarations et démarches administratives nécessaires à l'importation ou à l’exportation ont été dûment effectuées et les taxes exigibles dûment réglées. Le vendeur garantit également que le bien déposé n’est lié à aucune activité criminelle et qu’il n’est ni sous enquête, ni inculpé ou reconnu coupable, sans que cette énumération ne soit limitative, d’évasion fiscale, de blanchiment d’argent, d’activités terroristes ou d’autres activités criminelles. Le vendeur garantit enfin que toute partie électrique ou mécanique d’un lot offert à la vente est sans risque s’ils sont utilisés dans le but auquel ils sont destinés et sont exempts de tout vice non apparent, non décelable par un examen externe, qui pourrait s’avérer dangereux pour la vie humaine ou la santé.
2.2 Garanties données par les acheteurs et les enchérisseurs Les enchérisseurs garantissent à ART RESEARCH PARIS SAS qu’ils ont la capacité d’enchérir. Ils garantissent qu’ils ne font pas l’objet de sanctions commerciales, ou toutes autres mesures restrictives dans leur pays d’établissement ni ne sont visés par de telles sanctions dans le cadre des lois françaises, du droit de l’Union européenne et international. Pour les personnes morales, elles garantissent qu’elles ne sont pas détenues, même partiellement, ni ne sont contrôlées par une ou plusieurs personnes faisant l’objet de telles sanctions. Ils garantissent également que les fonds servant à l’achat des lots ne proviennent pas d’une activité délictueuse ou criminelle, et qu’ils ne font pas l’objet d’une enquête et que les biens achetés ne seront pas utilisées à de telles fins. ART RESEARCH PARIS SAS se réserve le droit de vérifier l’origine des fonds reçus et de se renseigner sur toute personne qui réalise des transactions avec elle, ainsi que de retenir le lot ou le produit de la vente, voire d’annuler la vente, jusqu’à ce que ces vérifications aient pu être effectuées.
2.3 Catalogue et descriptifs des biens proposés à la vente
2.3.1 Descriptif : Les indications figurant au catalogue sont établies par ART RESEARCH PARIS SAS et l’expert, qui l’assiste le cas échéant, avec toute la diligence requise par un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées verbalement au moment de ° ARP - Joailliers Designers - 10 Février 2022 147 la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente. Les descriptifs sont rédigés conformément aux directives du Décret n°81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'œuvres d'art et d'objets de collection, en fonction des connaissances artistiques et scientifiques à la date de la vente. L’état des cadres n’est pas garanti. Les couleurs des lots reproduits au catalogue, sur le site internet d’ART RESEARCH PARIS SAS ou des plateformes partenaires peuvent différer de la réalité. Les descriptions en autres langues et les indications de dimensions en inches ne sont données qu’à titre indicatif et ne pourront être à l’origine d’une réclamation. En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets vendus, ART RESEARCH PARIS SAS est tenue par une obligation de moyens, impliquant toutes les diligences qui lui sont possibles au moment de la mise en vente. Sa responsabilité ne pourrait être engagée qu’à la condition expresse qu’une faute personnelle soit prouvée ou démontrée à son encontre. Les photographies figurant dans les catalogues sont destinées uniquement à l’identification des lots. Elles n’ont aucune valeur contractuelle, sauf mention contraire. ART RESEARCH PARIS SAS ne garantit ni le fonctionnement, ni la sécurité des objets mécaniques ou électriques avant la vente, cette responsabilité incombant aux potentiels enchérisseurs.
2.3.2 Estimation : Les estimations sont fournies à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme impliquant la garantie que le bien sera vendu au prix estimé ou compris dans la fourchette d’estimations, l’adjudication résultant du libre jeu des enchères. L’estimation ne pourra être inférieure au prix de réserve, ce dernier pouvant être modifié jusqu’au moment de la vente. Les estimations peuvent être données en plusieurs monnaies à titre indicatif. L’arrondi de ces conversions peut entraîner une légère modification des arrondis légaux. 2.4 Rapports de condition Pour les objets dont le montant de l’estimation basse excède 1 000 €, un rapport de condition sur l’état général des lots pourra être communiqué sur demande avant la vente, et ce, jusqu’à 24 heures avant le début de la vente. Il s’agit d’un service complémentaire proposé par ART RESEARCH PARIS SAS, laquelle n’est pas tenue de le délivrer. Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente. Aucune demande de rapport de condition ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, les acquéreurs potentiels étant invités à examiner physiquement les biens lors d’une exposition publique, ou sur rendez-vous, ou à demander un rapport de condition, préalablement à la vente.
3 - INSCRIPTION AUX VENTES
Dans le cadre de ses activités de ventes aux enchères, ART RESEARCH PARIS SAS est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant sa clientèle. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à notre maison de vente. ART RESEARCH PARIS SAS pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la réglementation l’impose.
3.1 Bid office En vue de la bonne organisation et du déroulement des ventes, les enchérisseurs potentiels sont invités à se faire connaître avant la vente auprès du service enregistrement d’ART RESEARCH PARIS SAS, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles (une pièce d’identité ainsi qu’un relevé d’identité bancaire, ou tout autre document bancaire permettant la vérification de leur identité, seront demandés) : bids@arp-auction.com. ART RESEARCH PARIS SAS conserve la possibilité d’interdire l’accès à la salle de vente ou aux plateformes en ligne à tout acquéreur potentiel pour motif justifié, sans entraver la liberté des enchères. ART RESEARCH PARIS SAS sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fourni l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait connaître auprès de nos services d’enregistrement avant la vente, il devra communiquer au service caisse les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée. Toute personne s’étant faite enregistrée auprès d’ART RESEARCH PARIS SAS dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à ART RESEARCH PARIS SAS dans les conditions de la Loi du 6 juillet 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données : contact@arp-auction.com. Ces informations pourront être conservées dans un délai de cinq ans suivant la vente. Si elle l’estime nécessaire, la société peut demander un dépôt de garantie de fonds avant la vente. En cas d’enchères victorieuses, ce dépôt sera déduit du solde du bordereau d’adjudication. Dans le cas contraire, les fonds seront retournés sous 48 heures ouvrées par le même moyen de règlement et au déposant originel. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf information préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par ART RESEARCH PARIS SAS. L’adjudication entraînant transfert de propriété immédiat, toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou/et taxes qui pourraient être exigibles. Tous les lots adjugés seront facturés au nom et à l'adresse auxquels l’enchérisseur a été enregistré et ne pourront être transférés à d'autres noms et adresses une fois l’adjudication prononcée.
3.1.1 Enchères en salle : Chaque potentiel acquéreur pourra être présent pour porter des enchères dans la salle de vente quand le mode de vente, ou les conditions le permettent. Il s’agit du mode normal de déroulement des enchères. Les enchères en salle seront prioritaires aux enchères à distance.
3.1.2 Enchères téléphoniques : Toutefois ART RESEARCH PARIS SAS pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté au minimum 24 heures avant la vente en déclinant son identité, une copie de sa pièce d’identité et un justificatif bancaire. Il s’agit d’un service proposé par l’opérateur de vente qui ne saurait être entendu comme une obligation de résultat de sa part. ART RESEARCH PARIS SAS ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone. À toutes fins utiles, ART RESEARCH PARIS SAS se réserve le droit d’enregistrer les communications téléphoniques durant la vente. Les enregistrements seront conservés jusqu’au règlement du prix, sauf contestation. Il ne sera accepté aucune enchère téléphonique pour les lots dont l’estimation est inférieure à 500 €.
3.1.3 Ordres d’achat : ART RESEARCH PARIS SAS pourra également accepter gracieusement d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis au minimum 24 heures avant la vente accompagné de l’identité complète du mandant, d’une copie de sa pièce d’identité et d’un justificatif bancaire. Si ART RESEARCH PARIS SAS reçoit plusieurs ordres identiques, la priorité revient au premier ordre reçu. ART RESEARCH PARIS SAS n’est nullement tenu d’informer ses clients des ordres d’achats, confidentiels, préalablement enregistrés. Elle ne pourra engager sa responsabilité, notamment en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit. En tout état de cause, il s’agit un service rendu par ART RESEARCH PARIS SAS à titre gracieux, elle ne saurait être responsable de la mauvaise exécution d’un ordre d’achat.
3.1.4 Mandat pour le compte d’un tiers identifié : Tout enchérisseur est réputé agir pour son propre compte, cependant il peut informer au préalable ART RESEARCH PARIS SAS de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers. ART RESEARCH PARIS SAS se réserve le droit d’accepter ou de refuser le mandat.
3.1.5 Inscription sur les plateformes externes : ART RESEARCH PARIS SAS pourra diffuser ses ventes sur des plateformes externes dédiées. ART RESEARCH PARIS SAS ne pourra engager sa responsabilité en cas de dysfonctionnement de la plateforme permettant d’enchérir en ligne. L’interruption d’un service d’enchères en cours de vente ne justifie pas nécessairement l’arrêt de la vente aux enchères par l’opérateur de vente. Les plateformes appliquent des frais de vente proportionnels au montant adjugé, variables en fonction des plateformes. Ce montant sera facturé TTC à l’adjudicataire, en sus du prix d’adjudication et des frais de vente et sera reversé à la plateforme utilisée par l’acquéreur.
4 - EXECUTION DE LA VENTE
4.1 Direction et incidents de vente La vente est faite au comptant et exécutée en €uros.
ART RESEARCH PARIS SAS se réserve la possibilité de suspendre, de reporter ou d’annuler en partie ou en intégralité la vente. ART RESEARCH PARIS SAS se réserve également le droit de retirer le lot d’une vente à tout moment s’il y a des doutes sur son authenticité, sa provenance ou tout motif 148 justifié. ART RESEARCH PARIS SAS et le commissaire-priseur habilité à diriger ses ventes sont seuls présidents et directeurs de la vente. Le commissaire-priseur décide de la mise à prix ainsi que des pas d’enchères. Il est libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer. Le commissaire-priseur habilité dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. Il se réserve le droit de refuser toute offre d’enchères, de désigner l’adjudicataire au mieux-disant des enchérisseurs sauf décision contraire justifiée, d’ajourner ou déplacer certains lots, de poursuivre la vente ou de l’annuler, de regrouper ou de diviser des lots ou encore de remettre le lot en vente. Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé au mandat de vente avec le vendeur, ART RESEARCH PARIS SAS se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Si toutefois si l’enchère la plus élevée n’est pas égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé, le lot ne sera pas adjugé au-mieux disant des enchérisseurs et sera retiré de la vente. Le vendeur n’est pas autorisé à porter lui-même des enchères directement ou par le biais d’un mandataire. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifié publiquement avant la vente. Le coup de marteau matérialise la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraîne la formation du contrat de vente et le transfert de propriété et des risques immédiats entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. Dans le cas où deux ou plusieurs personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication, le commissaire-priseur conserve le droit de remettre le bien immédiatement en vente au dernier prix proposé par les enchérisseurs. Tout le public pourra participer à ces nouvelles enchères. En cas d’erreur de présentation d’un lot pendant la vente, en salle ou sur internet, différent de celui sur lesquels s’ouvrent les enchères, ART RESEARCH PARIS SAS ne pourrait engager sa responsabilité. Le commissaire-priseur habilité à diriger les ventes pour ART RESEARCH PARIS SAS sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères. Tous les biens vendus seront facturés au nom et à l’adresse figurant sur le bordereau au nom d’enregistrement, aucune modification ne pourra être faite après l’adjudication. Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, ART RESEARCH PARIS SAS pourra être conduit à utiliser à titre indicatif un système de conversion de devises. Néanmoins les enchères ne pourront être portées en devises, et les erreurs de conversion ne pourront engager la responsabilité de l’opérateur de vente.
4.2 Frais acheteurs Le paiement du lot devra avoir lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation. En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire devra acquitter par lot et par tranche dégressive les commissions et taxes suivantes : Lots en provenance de l’UE : • De 1 à 200 000 euros : 25% HT, soit 30% TTC (sauf TVA réduite pour les livres, soit 26,375 TTC). • De 200 001 à 2 500 000 euros : 20% HT, soit 24% TTC • Au-delà de 2 500 001 euros : 12 %HT, soit 14,4% TTC. Lots en provenance hors UE : (indiqués par un ƒ ou ƒƒ). Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter des frais d’importation, (5,5 % du prix d’adjudication (ƒ) ou 20 % pour les bijoux et montres, les automobiles, les vins et spiritueux, les objets issus de l'industrie, les livres et les multiples (ƒƒ)). Le bordereau d’adjudication sera édité sans mention d’aucune TVA récupérable. Toutefois la TVA sur commissions et frais d’importation peuvent être rétrocédés à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors Union Européenne, établis et transmis par un transitaire agréé auprès des Douanes française. L’adjudicataire hors territoire national justifiant d’un n° de TVA Intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison dans son état membre pourra obtenir le remboursement de la TVA sur commissions.
4.3 Règlement Le règlement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix et cela par un seul et même règlement, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
4.3.1 Espèces : Pour les ventes et par bordereau, à l’exception de la vente de bijoux et métaux précieux : - Jusqu’à 1 000€ frais et taxes compris pour les particuliers résidents fiscaux en France ou lorsque l’adjudicataire agit en qualité de professionnel, sur présentation d’une pièce d’identité et/ou d’un KBIS le cas échéant. - 15 000€ frais et taxes compris pour les résidents fiscaux à l’étranger sur présentation de leurs papiers d’identité ; au-delà de 10 000 euros, il conviendra de présenter également la déclaration douanière d’argent liquide (déclaration DALIA) ou d’une preuve de retrait en France. Si l’adjudicataire d’une vente de bijoux et métaux précieux est un professionnel, le paiement doit être effectué par chèque barré ou par virement ; le paiement en espèces ne sera pas accepté.
4.3.2 Chèques : Par chèque bancaire émis par une banque française sur présentation d’une pièce d’identité et, pour toute personne morale, d’un extrait KBis daté de moins de 3 mois. Le règlement ne pourra être effectué par chèque tiré par une banque étrangère.
4.3.3 Carte de crédit : Par carte de crédit : VISA, MASTERCARD. Le règlement par carte American Express ne sera pas accepté. 4.3.4 Virement : Par virement bancaire du montant exact de la facture provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de la facture. Les frais bancaires ne sont pas à la charge d’ART RESEARCH PARIS SAS. 4.3.5 Paiement en ligne : Le règlement à distance pourra avoir lieu uniquement par carte bancaire sur notre site bancaire sécurisé [LIEN SITE], sauf pour les titulaires d’une carte bancaire américaine qui ne pourra être accepté. Les acquéreurs titulaires d’un compte bancaire américain seront invités à régler par tout autre moyen, le virement bancaire étant privilégié. Le lien du site se trouvera à cette URL : https://www.arp-auction.com/paiement-en-ligne Les paiements fractionnés ne sont pas autorisés.
4.4 Folle enchère À défaut de règlement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères prévu par l’article L. 321-14 du code de commerce. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. En outre, ART RESEARCH PARIS SAS se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix : - Des intérêts au taux légal majoré de 5 points, - Le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, - Le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur réitération des enchères s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères. ART RESEARCH PARIS SAS pourra également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. ART RESEARCH PARIS SAS se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat. 4.5 Cas particulier des ventes intégralement dématérialisées, dites Online Dans le cas particulier des ventes intégralement dématérialisées, dites Online, dont le contrat de vente est réalisé à distance, si l’adjudicataire d’un lot est un particulier considéré comme un consommateur au sens du code de la Consommation et que le vendeur est un professionnel, l’acheteur-consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il conviendra au consommateur de notifier sa demande par écrit auprès d’ART RESEARCH PARIS SAS avant l’expiration du délai de rétractation et de restituer le lot à ART RESEARCH PARIS SAS, dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de la vente, et dans les quatorze jours calendaires suivant la notification de sa demande d’annulation. Le remboursement du prix d’achat (adjudication et frais acheteurs) aura lieu dans les quatorze jours suivant la réception du lot. Si le lot a subi des dommages ou ne se trouve plus dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de la vente, ART RESEARCH PARIS pourra minorer le montant du remboursement. Les frais de retour, ainsi que les droits et taxes éventuellement dû sont à la charge du consommateur.
5 - RETRAIT DES LOTS - DELIVRANCE, ENTREPOSAGE ET ASSURANCE
5.1 Transfert de propriété et des risques 149 L’adjudication emporte transfert de propriété immédiat. Elle opère également transfert des risques à l’adjudicataire. Il incombe à l’adjudicataire de prendre toutes les dispositions et diligences nécessaires pour faire assurer son achat et les enlever dans les plus brefs délais. La responsabilité d’ART RESEARCH PARIS SAS ne saurait être engagée en cas de vol, perte ou dégradation du bien acquis après le prononcé de son adjudication.
5.2 Délivrance Tous les achats réglés pourront être enlevés 24 heures après la vente dans notre stockage situé : - Bureau : 174 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS - Entrepôt : 233, rue Jean Moulin 80000 Amiens, il est précisé qu’aucun paiement ne sera accepté directement au garde-meuble. Le lot ne pourra être délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. En cas de règlement par virement ou par chèque, le lot ne sera délivré qu’après encaissement définitif sur le compte de ART RESEARCH PARIS SAS. Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il aura mandaté et à qui il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité.
5.3 Frais de stockage Sauf accord exprès et écrit avec ART RESEARCH PARIS SAS, les lots acquis devront être retirés par l’acheteur au plus tard dans les 14 jours suivant la vente. À défaut des frais de stockage seront facturé à la charge de l’acheteur. Passé ce délai, les lots acquis stockés dans l’entrepôt, feront l’objet d’une facturation de frais de stockage de 10 € HT par jour calendaire et par lot. Des frais de gestion et de manutention seront également facturés. Les risques liés au stockage de ces lots relèvent de la seule responsabilité de l’acheteur. Si, un an après la vente, à la suite de deux lettres recommandées, l’acheteur persiste à ne pas retirer son bien acheté, ART RESEARCH PARIS SAS se réserve le droit de saisir la juridiction compétente afin de faire vendre par l’officier ministériel compétent ces biens en contrepartie de la dette des frais de stockage.
5.4 Transports Pour toute indication de transporteur : shipping@arp-auction.com. ART RESEARCH PARIS SAS ne dispose pas d’un service de transport interne et ne saurait être tenue responsable des prestataires extérieurs éventuellement indiqués à la demande de l’adjudicataire. Le transport des lots ainsi que toutes les formalités devront être effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
6 - BIENS SOUMIS À UNE LÉGISLATION PARTICULIÈRE
La Convention internationale du 3 mars 1973, dite de Washington, régit la protection de spécimens et d’espèces de faune et de flore sauvage menacés d’extinction. La transposition de cette réglementation est propre à chaque pays et son application diffère d’un pays à l’autre. Il appartient à tout potentiel acquéreur de se renseigner sur la législation appliquée dans son pays de destination préalablement à la vente. Il ne pourra y avoir annulation de la vente ou retard de paiement sur le seul motif que l’importation du lot dans le pays de destination du choix l’acquéreur est impossible. ART RESEARCH PARIS SAS décline toute responsabilité si l’acquéreur ne peut importer le lot acquis dans le pays de son choix. Il en est de même si l’acquéreur produit intentionnellement de fausses informations lors de la délivrance quant à sa destination. L'acquéreur mandate ART RESEARCH PARIS SAS pour effectuer en son nom la déclaration prévue à l'article 2 bis de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce d'ivoire d'éléphant et de corne de rhinocéros. Tout lot contenant un élément protégé (ivoire, palissandre, corne de rhinocéros, écaille…) quelle que soit sa date d’exécution ou son certificat d’origine, ne pourra être importé aux Etats-Unis, au regard de la législation qui y est appliquée.
7 - PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’Etat français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues aux enchères conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient : - Dans le cas d’une vente physique : immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur. - Dans le cas d’une vente dématérialisée, intégralement en ligne : dans un délai de quatre heures à compter de la réception du résultat de l’adjudication. L’Etat français devra confirmer sa préemption dans les 15 jours et sera subrogé au dernier enchérisseur. Dans le cas contraire, s’il renonce, le bien revient à l’adjudicataire initial qui devra s’acquitter du prix. ART RESEARCH PARIS SAS ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.
8 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ART RESEARCH PARIS SAS
est seul propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite sans autorisation et constitue un délit de contrefaçon lui portant préjudice. En accord avec ses prestataires, ART RESEARCH PARIS SAS dispose d’une dérogation lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. L’adjudication et le transfert de propriété d’un bien n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle au profit de son nouveau propriétaire, notamment des droits de reproduction et de représentation.
9 - PROTECTION DES BIENS CULTURELS ART RESEARCH PARIS SAS
participe à la protection des biens culturels et met tout en œuvre, dans la mesure de ses moyens, pour s’assurer de la provenance des lots mis en vente dans ce catalogue. ART RESEARCH PARIS SAS décline toute responsabilité en cas de retard, de refus d’octroi du certificat ou de la licence d’exportation d’un bien culturel.
10 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
10.1 Politique de confidentialité L’adjudicataire, par son achat, accepte les présentes conditions générales d’achat et consent à ce que ART RESEARCH PARIS SAS soit susceptible de collecter des données à caractère personnel. Sauf accord contraire de sa part, ces informations resteront limitées aux finalités de la mission confiée et conservées selon les usages adoptés par la profession, soit cinq ans. Toute personne s’étant fait enregistrer auprès d’ART RESEARCH PARIS SAS dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à ART RESEARCH PARIS SAS dans les conditions de la Loi du 6 juillet 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données : contact@arp-auction.com
10.2 Registre Central des Impayés des Commissaires-priseurs La société de ventes volontaires ART RESEARCH PARIS SAS est adhérente au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15, rue Freycinet 75116 Paris.
11 - INDEPENDANCE DES PRESENTES DISPOSITIONS
Les dispositions des présentes conditions générales sont indépendantes les unes des autres. La nullité, l’illégalité ou l’inapplicabilité d’une clause ne saurait affecter les autres.
12 - COMPETENCE LEGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
L’ensemble des relations contractuelles entre les parties aux contrats ainsi que les conditions générales sont régis par le droit français. Les vendeurs, acheteurs ainsi que les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris (France). Conformément aux dispositions légales, les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée. En cas de litige, ART RESEARCH PARIS SAS rappelle la possibilité de la saisie du commissaire du gouvernement en vue de chercher une solution amiable à ce litige.
